Conditions générales de vente

Conditions de vente

Dernière mise à jour : mars 2021

La Société de Ventes Volontaires correspond aux entités de MYTIKA avec Honfleur Enchères SVV et Lisieux Enchères SVV.

La vente a lieu aux enchères publiques.
La vente est faite expressément au comptant.

En sus du prix de l’adjudication, les acquéreurs paieront par lot, en sus des enchères : 23,40 % TTC pour les ventes volontaires.

Mode de règlement

Le règlement en espèces est autorisé jusqu’à 1 000 euros, frais et taxes compris. Possibilité́ de paiement par carte bancaire ou carte bleue sur demande.

En cas de paiement par chèque non certifié ou en absence de lettre d’engagement bancaire, la délivrance des lots pourra être différée jusqu’à l’encaissement.

L’adjudicataire sera le plus offrant et dernier enchérisseur. En cas de contestation au moment de l’adjudication, si deux ou plusieurs enchérisseurs ont porté simultanément une enchère, soit à haute voix, soit par un signe, et réclament en temps ce lot, après le prononcé de l’adjudication, ledit lot sera immédiatement remis en adjudication et tout le public présent sera admis à enchérir à nouveau.

Exposition

Une exposition préalable permettra aux acquéreurs de se rendre compte de l’état des objets mis en vente, il ne sera admis aucune réclamation une fois l’adjudication prononcée. Le transfert de propriété́ s’effectue aussitôt “adjugé”, en conséquence l’adjudicataire devient responsable de son lot après adjudication.

Ordre d'achat téléphonique

Les ordres d’achats par téléphone est un service que la Société de Ventes Volontaires rend aux acheteurs.

La Société de Ventes Volontaires pourra accepter gracieusement d’exécuter les Ordres d’achats qui lui auront été transmis 24 heures avant le début de la vente par écrit et accompagné d’un IBAN (RIB).

Transport et envoi des marchandises

L’enlèvement et le transport sont à la charge de l’adjudicataire.

Les adjudicataires seront tenus, après paiement, de prendre livraison de leurs lots, le plus rapidement possible.
Le stockage de ceux-ci étant aux frais, risques et périls des adjudicataires.

La société de vente n’est pas responsable des incidents imputables au mode de communication.
Les clients non-résidents en France ne pourront prendre livraison de leurs achats qu’après un règlement bancaire par SWIFT.

En cas d’exportation, l’acheteur sera remboursé de la T.V.A sur honoraires, sur présentation d’un bordereau d’exportation délivré́ par la douane, dans un délai d’un mois.

Aucune réclamation ne sera admise un fois l’adjudication prononcée. L’ordre du catalogue sera suivi.

Préemption de l'État français

L’État français dispose du droit de préemption des lots vendus, conformément aux textes en vigueur. L’exercice de ce droit intervient immédiatement après le mot « adjugé », le représentant de l’État se substituant au dernier enchérisseur et devant confirmer la préemption dans les 15 jours.

Les indications données par la Société de Ventes Volontaires sur l’existence d’une restauration, d’un accident ou d’un état incomplet sont donnés pour faciliter son appréciation par l’acquéreur et restent soumises à l’appréciation de l’expert. L’absence d’indication d’une restauration, d’un accident ou d’un état incomplet dans le catalogue ou donnée verbalement, n’implique nullement qu’un lot soit exempt de tout défaut présent ou passé.

En cas de montants d’enchères identiques pour un même lot, c’est l’ordre le plus ancien qui sera retenu.

« L’opérateur de vente volontaire est adhèrent au Registre central de prévention des impayés des Commissaires-priseurs auprès duquel les incidents de paiement sont susceptibles d’inscription.
Les droits d’accès, de rectification et d’opposition pour motif légitime sont à exercer par le débiteur concerné auprès du Symev 15 rue Freycinet 75016 Paris.»

Enchères en direct via retransmission en direct ou Live

Si vous souhaitez enchérir en ligne pendant la vente, le client peut s'inscrire sur www.interencheres.com et droutonline.com pour effectuer une empreinte carte bancaire (ni votre numéro de carte bancaire, ni sa date d'expiration ne sont conservés).

Vous acceptez de ce fait que www.interencheres.com communique à MYTIKA tous les renseignements relatifs à votre inscription ainsi que votre empreinte carte bancaire.

MYTIKA se réserve le droit de demander, le cas échéant, un complément d’information avant votre inscription définitive pour enchérir en ligne.

Toute enchère en ligne sera considérée comme un engagement irrévocable d’achat.

Si vous êtes adjudicataire en ligne, vous autorisez MYTIKA, si elles le souhaitent, à utiliser votre empreinte carte bancaire pour procéder au paiement, partiel ou total, de vos acquisitions y compris les frais habituels à la charge de l’acheteur. Ces frais sont majorés :

Pour les lots volontaires, majoration de 3% HT du prix d'adjudication (soit +3,60% TTC) pour interencheres
Pour les véhicules volontaires, majoration de 20 EUR HT par véhicule (soit +24 EUR TTC par véhicule).
Pour les ventes judiciaires, pas de majoration des frais habituels.
Pour les ventes caritatives, pas de majoration des frais habituels.

La Société de Ventes Volontaires ne peut garantir l’efficience de ce mode d’enchères et ne peuvent être tenues pour responsables d’un problème de connexion au service, pour quelque raison que ce soit. En cas d'enchère simultanée ou finale d'un montant égal, il est possible que l’enchère portée en ligne ne soit pas prise en compte si l'enchère en salle était antérieure. En toute hypothèse, c'est le commissaire-priseur qui sera le seul juge de l'enchère gagnante et de l'adjudication sur son procès-verbal.

Ordres d’achat secrets

MYTIKA n’a pas connaissance du montant maximum de vos ordres secrets déposés via interencheres.com. Vos enchères sont formées automatiquement et progressivement dans la limite que vous avez fixée. L’exécution de l’ordre s’adapte au feu des enchères en fonction des enchères en cours.

Le pas d’enchère est défini par les intervalles suivants :

jusqu’à 19€ : 5€, de 20€ à 199€ : 10€,
de 200€ à 499€ : 50€, de 500€ à 999€ : 100€,
de 1 000€ à 4 999€ : 200€,
de 5 000€ à 9 999€ : 500€,
de 10 000€ à 19 999€ : 1 000€,
de 20 000€ à 49 999€ : 2 000€,
de 50 000€ à 99 999€ : 5 000€, 100 000€ et plus : 10 000€.

Si vous êtes adjudicataire via un ordre d’achat secret, vous autorisez MYTIKA si elles le souhaitent, à utiliser votre empreinte carte bancaire pour procéder au paiement, partiel ou total, de vos acquisitions y compris les frais habituels à la charge de l’acheteur.

En cas d'enchère simultanée ou finale d'un montant égal, il est possible que l’enchère portée en ligne ne soit pas prise en compte si l'enchère en salle était antérieure. En toute hypothèse, c'est le commissaire-priseur qui sera le seul juge de l'enchère gagnante et de l'adjudication sur son procès-verbal.

Protection des données personnelles

Conformément au nouveau Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) entré en vigueur le 25 mai 2018, nous sommes amenés à collecter des données personnelles dans le cadre de la mise en application de nos contrats de ventes et nos obligations légales.

Vos données sont exclusivement constituées des informations que vous transmettez à MYTIKA lorsque

Vous nous confiez une œuvre à vendre
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Vous demandez à recevoir nos newsletter ou catalogue de vente par voie postale ou numérique

A tout moment vous pouvez demander à ne plus recevoir nos annonces de ventes, évènements à venir. Il vous suffit pour cela d’envoyer un e-mail à contact@mytika.fr

Les informations nécessaires sont conservées dans le temps de notre relation commerciale et dans le respect du cadre législatif en vigueur. Toute donnée sera détruite dès que le temps prévu pour son archivage sera échu (durée légitime de conservation).